Amendement 24 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Au cinquième alinéa du texte proposé par le 23° de cet article pour l'article L. 5312-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, remplacer le mot :
proposés
par le mot :
désignés
La source —
senat_amendements · nº 63170
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