Amendement 8 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Henri Revol (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article :
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de la présente loi, tout opérateur français...
La source —
senat_amendements · nº 63286
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