Amendement 9 — relatif aux opérations spatiales
· Adopté
Henri Revol (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 63287
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