Amendement 27 — relatif à la réforme du service public de l'emploi

Compléter le texte proposé par le 27° de cet article pour l'article L. 5422-24 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution de l'Etat à cette même section est fixée à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, compte tenu de l'évolution du marché du travail. »