Amendement 26 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Gélita Hoarau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.II. - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du même code est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 57265
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé