Amendement 100 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement, opposés à la composition pénale, s'interrogent par conséquent sur la pertinence d'étendre encore davantage les mesures susceptibles d'être prononcées par le procureur.
Par ailleurs, ils sont fortement hostiles au fait d'étendre l'application de la composition pénale à des mineurs âgés d'au moins 13 ans.
La source —
senat_amendements · nº 56995
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