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19 décembre 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 9 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

· Retiré

Alain Milon (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4371-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils interviennent sur prescription médicale, les diététiciens travaillent en collaboration avec les infirmiers diplômés d'Etat dans le cadre de leur rôle propre. »
La source — senat_amendements · nº 56799
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/91/Amdt_9.html
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