Amendement 182 — relatif à la prévention de la délinquance
· Tombé
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claire-Lise Campion (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Louis Mermaz (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire) … 26 signataires en tout
Amendement tendant à prévoir que la peine de sanction réparation crée par cet article soit alternative à la peine d'emprisonnement et qu'il n'y ait pas de cumul possible entre les deux peines.
La source —
senat_amendements · nº 57120
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