Amendement 55 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 57036
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé