Amendement 180 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire), Jacques Mahéas (cosignataire) … 26 signataires en tout
Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans,
par les mots :
laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois
La source —
senat_amendements · nº 57117
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