Amendement 134 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Jean Desessard (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire)
Cet article rétablit une disposition de la loi 2001‑7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Il s'agit de prévenir la fraude aux aides de l'Etat et des collectivités publiques.
La source —
senat_amendements · nº 57119
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