Amendement 14 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat
La source —
senat_amendements · nº 56906
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