Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, après les mots :
n'appartenant pas à l'établissement
insérer les mots :
d'accueil du malade
La source —
senat_amendements · nº 57199
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