Amendement 221 — relatif à la prévention de la délinquance

L'article L. 3213-8 fait obligation de disposer de l'avis concordant de deux psychiatres pour lever l'hospitalisation des personnes hospitalisées d'office en application de l'article L. 3213-7, c'est à dire considérées comme irresponsables pénalement en raison de leurs troubles mentaux. Ces psychiatres ne doivent pas appartenir à l'établissement de santé ayant accueilli le patient. Le présent amendement vise à apporter cette précision, la rédaction actuelle se bornant à mentionner « l'établissement ».