Amendement 16 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 56908
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé