Amendement 163 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Robert Badinter (cosignataire) … 26 signataires en tout
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senat_amendements · nº 57094
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