Amendement 163 — relatif à la prévention de la délinquance

L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !