Amendement 143 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire) … 26 signataires en tout
L'article 4 bis est inutile et inopportun.
La source —
senat_amendements · nº 57074
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