Amendement 11 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 57231
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