Amendement 37 — de modernisation du dialogue social
· Non soutenu
Alain Gournac (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par le mot suivant :
concernées
La source —
senat_amendements · nº 57277
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