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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 51 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'élargissement des possibilités de faire appel aux polices municipales et rappellent que la sécurité relève des prérogatives régaliennes de l'Etat.
La source — senat_amendements · nº 57024
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_51.html
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