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11 décembre 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 172 — pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

· Retiré

Odette Terrade (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michel Billout (cosignataire), Jean-Claude Danglot (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que ce document soit fourni à date fixe afin que les consommateurs puissent faire les comparaisons utiles à la défense de leurs intérêts.
La source — senat_amendements · nº 62597
↗ https://www.senat.fr/amendements/2007-2008/109/Amdt_172.html
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