Amendement 183 — relatif à la prévention de la délinquance

Nous nous opposons à la réintroduction déguisée des « peines plancher ». Lors de l'élaboration du nouveau code pénal, le choix avait été fait à l'unanimité de supprimer les peines minimales : en effet, c'est le maximum de la peine qui indique l'échelle de la gravité et l'individualisation des peines qui suppose la liberté du juge ne permet pas d'imposer une peine minimale obligatoire. Ce nouvel article crée une brèche dans l'esprit du code pénal que nous ne saurions accepter.