Amendement 190 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jacques Mahéas (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Louis Mermaz (cosignataire), Charles Gautier (cosignataire) … 26 signataires en tout
Amendement de conséquence.
La source —
senat_amendements · nº 57131
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