Amendement 186 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire) … 26 signataires en tout
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 57124
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