Amendement 186 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire), Roland Ries (cosignataire) … 26 signataires en tout
Les modifications de l'article 46 après une lecture dans chaque assemblée sont rédactionnelles de cohérence, de coordination et de conséquence et n'ont donc pas bouleverser l'économie générale de cette disposition contre laquelle, pour l'essentiel, les auteurs de l'amendement avaient déjà exprimé leur opposition en première lecture.
La source —
senat_amendements · nº 57124
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