Amendement 133 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Jean Desessard (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire)
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 154‑1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le fait de se soustraire à l'obligation de paiement des salaires selon les modalités définies aux articles L. 143‑1 à L. 143‑ 3, L. 147‑ 1 et L. 147‑2 est puni de 3 750 euros d'amende. »
La source —
senat_amendements · nº 57126
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