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9 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 222 — relatif à la prévention de la délinquance

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Ce sous-amendement vise à éviter que le professionnel de l'action sociale intervenant seul, qui est mentionné dans cet article 5 et qui pourra, en l'absence de coordonnateur, transmettre des informations confidentielles au maire et au président du conseil général, ne soit considéré comme exclu de l'obligation d'information prévu par le dernier alinéa de l'article 5.
La source — senat_amendements · nº 57202
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_222.html
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