Amendement 164 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jacques Mahéas (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Roland Ries (cosignataire) … 26 signataires en tout
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senat_amendements · nº 57095
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