Amendement 21 — ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Alain Milon (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après les mots :
ces professions
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
La source —
senat_amendements · nº 56914
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