Amendement 3 — modifiant l'article 77 de la Constitution

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'au terme de la période transitoire fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle‑Calédonie défavorable à l'accession à la pleine souveraineté. À ce terme, le suffrage universel est rétabli de plein droit en Nouvelle‑Calédonie. »