Amendement 6 — modifiant l'article 77 de la Constitution
· Retiré
Simon Loueckhote (auteur)
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle‑Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle‑Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même citoyenneté pour la durée de son mariage.
La source —
senat_amendements · nº 57252
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