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15 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 6 — modifiant l'article 77 de la Constitution

· Retiré

Simon Loueckhote (auteur)

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle‑Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle‑Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même citoyenneté pour la durée de son mariage.
La source — senat_amendements · nº 57252
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/121 /Amdt_6.html
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