Amendement 1 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 791 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
définies aux articles 1051 et 1060 du code civil
par les mots :
telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil
La source —
senat_amendements · nº 56951
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