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23 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 55 — instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

· Retiré

Dominique Braye (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)

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La source — senat_amendements · nº 57474
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/170 /Amdt_55.html
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