Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Après les mots : la liste des titres rédiger comme suit la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5121‑10‑2 du code de la santé publique : et la date d'expiration des droits de propriété intellectuelle attachée à une spécialité de référence, que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité doit lui communiquer à cet effet