Amendement 35 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
· Rejeté
François Autain (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire)
Afin d'éviter les conflits sur les dates d'expiration des brevets, il est opportun de rendre publiques ces informations qui devront être communiquées à l'AFSSAPS, laquelle les tiendrait à disposition du public.
La source —
senat_amendements · nº 57477
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