Amendement 206 — relatif à la prévention de la délinquance

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 322‑11‑1 du code pénal : Lorsqu'ils ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public, la détention ou le transport...