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15 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 4 — modifiant l'article 77 de la Constitution

· Retiré

Simon Loueckhote (auteur)

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : provinces, insérer les mots : chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle‑Calédonie domiciliés dans la province concernée,
La source — senat_amendements · nº 57250
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/121 /Amdt_4.html
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