Amendement 4 — modifiant l'article 77 de la Constitution
· Retiré
Simon Loueckhote (auteur)
Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
provinces,
insérer les mots :
chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle‑Calédonie domiciliés dans la province concernée,
La source —
senat_amendements · nº 57250
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