Amendement 4 — modifiant l'article 77 de la Constitution

Pour établir la bonne volonté du pouvoir constituant dérivé qui doit se refuser à instaurer de façon arbitraire et autoritaire l'électorat « gelé » sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle‑Calédonie aux élections des assemblées de province et donc du Congrès, il y a lieu de laisser à chaque assemblée de province le soin de choisir l'application de l'électorat « gelé », sur le territoire de la province, sauf à y maintenir l'actuel électorat « glissant ». Ainsi la revendication des partenaires politiques à l'Accord de Nouméa de 1998 sera pleinement satisfaite, dans l'esprit de cet accord qui est fait de concessions réciproques.