Amendement 5 — modifiant l'article 77 de la Constitution

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, les populations intéressées de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résulte de la révision opérée par la loi constitutionnelle n° ..... du ....... ; sont admises à participer au scrutin les personnes qui, à la date de cette consultation, disposent du droit de vote aux élections des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle‑Calédonie et des provinces.