Amendement 19 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑1 du code du travail par les mots :assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.
La source —
senat_amendements · nº 57258
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