Amendement 161 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire), Jacques Mahéas (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Roger Madec (cosignataire) … 26 signataires en tout
L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique.
Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance.
La confusion est encore plus grande depuis qu'un projet de loi tendant à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce même sujet est en cours d'adoption par le Parlement, simultanément à l'examen de ce texte !
La source —
senat_amendements · nº 57092
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