Amendement 162 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire) … 26 signataires en tout
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 57093
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé