Amendement 8 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Roger Madec (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Michèle San Vicente-Baudrin (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé :
« La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. »
La source —
senat_amendements · nº 57228
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