Amendement 217 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement vise à faire coïncider la rédaction de cet alinéa avec la définition des personnes relevant de l'hospitalisation d'office telle qu'elle est donnée par l'article L. 3213‑1.
La source —
senat_amendements · nº 57176
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