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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 125 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délits de corruption, prévus par les articles 432‑11, 433‑1, 435‑1, 435‑2, et 435‑3 du code pénal. »
La source — senat_amendements · nº 57065
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_125.html
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