Amendement 125 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 706‑73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délits de corruption, prévus par les articles 432‑11, 433‑1, 435‑1, 435‑2, et 435‑3 du code pénal. »
La source —
senat_amendements · nº 57065
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