Amendement 35 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire)
En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n° 102, 2006‑2007).
La source —
senat_amendements · nº 56969
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