Amendement 48 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
· Adopté
François Autain (auteur), Roland Muzeau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire)
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
de toute nature
La source —
senat_amendements · nº 57454
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé