Amendement 124 — relatif à la prévention de la délinquance
· Tombé
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)
Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions tendant à prévenir la délinquance économique, financière et d'autres infractions graves
La source —
senat_amendements · nº 57062
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