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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 124 — relatif à la prévention de la délinquance

· Tombé

Alima Boumediene-Thiery (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)

Ce projet développe des propositions qui ne visent, pour l'essentiel, que le contrôle social et la répression de catégories bien ciblées de la population. Cette nouvelle division a pour objet de renforcer la lutte contre la corruption, une plus grande visibilité du droit pénal de l'environnement, la suppression d'un certain nombre d'obstacles politiques à l'exercice des poursuites (relations internationales, fraude fiscale), la suppression du délit de racolage passif pour une meilleure répression du proxénétisme, une meilleure réponse aux infractions au droit du travail.
La source — senat_amendements · nº 57062
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_124.html
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